Agrément et réglementation

Matières de vidange d’assainissement autonome : un agrément est obligatoire

Les vidangeurs doivent désormais être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont ils ont pris la charge.

Découlant de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, l’arrêté définissant les règles d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif a été signé le 7 septembre 2009.

Ce texte vise à encadrer l’activité des vidangeurs pour assurer une bonne gestion et une traçabilité du devenir des matières de vidanges.

Les vidangeurs sont désormais soumis à agrément préfectoral, dont la durée de validité est fixée à 10 ans.

Cet agrément est accordé par le préfet et peut être modifié, voire retiré, à la demande de ce dernier.

La liste des personnes agréées doit être tenue à jour et publiée sur le site internet de la préfecture.

Les vidangeurs doivent désormais être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont ils ont pris la charge.

Un bordereau de suivi des matières de vidange doit également être établi, pour chaque vidange.

Le vidangeur doit tenir à disposition de l’administration un registre de ces bordereaux et réaliser, en fin d’année, un bilan d’activité (nombre d’installations vidangées par commune, quantités concernées, destinations…).

Les vidangeurs ont 6 mois à partir de la parution du décret pour faire leur demande d’agrément (soit d’ici avril 2010).

Le dossier de demande d’agrément doit préciser notamment la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé, et surtout il doit justifier d’un accès à une ou plusieurs filières d’élimination (traitement en station d’épuration, recyclage agricole ou autre).

En cas d’épandage en agriculture, le vidangeur doit préciser dans le dossier d’agrément son engagement à obtenir les autorisations administratives correspondantes (récépissé de déclaration suite à la réalisation du plan d’épandage).


La personne agréée doit être en mesure de justifier à tout instant le devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge par la tenue d’un bordereau de suivi signé par toutes les parties.

 Celui-ci doit contenir au minimum  :


- un numéro de bordereau  ;

- les coordonnées de la personne agréée (nom, adresse)  ;

- le numéro du département d’agrément et la date de fin de validité d’agrément  ;

- l’identification du véhicule assurant la vidange (numéro d’immatriculation)  ;

- les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange  ;

- les coordonnées du propriétaire de l’installation vidangée  ;

- les coordonnées de l’installation vidangée  ;

- la date de réalisation de la vidange  ;

- la désignation des sous-produits vidangés  ;

- la quantité de matières vidangées  ;

- le lieu d’élimination des matières de vidange.

 

Source:Matières de vidange d’assainissement autonome : un agrément est obligatoire 04 mars 2010 Le Syndicat Agricole

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